Il existe une formule, peu utilisée, qui consiste pour certains agents immobiliers à faire signer aux clients une promesse d'achat. Ce procédé, qui implique le versement d'une somme allant de 5 à 10 % du prix de vente, n'engage que l'acquéreur !
Le plus souvent, une clause du contrat stipule que la somme reste acquise au vendeur si l'acheteur se dédie.
On le comprend aisément, pour le prétendant à une acquisition immobilière, cet usage est à éviter.

Les contrats de construction de maisons individuelles
Face à la recrudescence des contentieux clients/constructeurs survenus ces dernières années, la loi du 19 décembre 1990 apporte un surcroît de protection à l'acquéreur.
Ainsi, deux types de contrats de construction de maisons individuelles sont prévus :

· Le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
· Le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

- A tout constructeur chargé de la construction d'une maison individuelle - ou d'un immeuble qui ne comporte pas plus de deux logements - sur plan proposé au client (cf. vente de maisons sur catalogue) ;
- Au constructeur chargé de la construction d'une maison ou d'un tel immeuble sur la base d'un plan fournit par une tierce personne consécutivement à un démarchage à domicile ou bien à une publicité pour ce constructeur ;
- Au constructeur chargé de la réalisation d'une partie des travaux de construction à partir du moment où il a fourni ou fait fournir le plan consécutivement à un démarchage à domicile ou bien à une publicité pour ce constructeur.

Aucun paiement n'est exigible du maître d'ouvrage jusqu'à la signature du contrat (ou bien au commencement des travaux).