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Les Prêts Le prêt accession sociale (PAS)
Très proche du prêt conventionné, le prêt accession sociale (PAS) se distingue essentiellement sur deux points : · Les revenus de l’emprunteur doivent obéir à un plafond fixé par arrêté, · Les taux d’intérêt du PAS sont sensiblement inférieurs à ceux du PC. En outre, le PAS peut donner droit à une aide personnalisée au logement APL (tout comme le PC). Bénéficiaires Un emprunteur peut bénéficier d’un PAS : · S'il est français ou étranger titulaire d’une carte de séjour, · S'il occupe (lui ou ses ascendants, descendants, ou encore, ceux de son conjoint) le logement à titre de résidence principale et permanente ; à cet effet, le logement doit être occupé au moins huit mois par an, · Si ses revenus sont inférieurs à certains plafonds applicables en métropole. Les plafonds de ressources Un plafond est défini en fonction : · De la situation de famille de l’emprunteur, · Du nombre de personnes à charge, · Du lieu de situation du logement pour lequel le prêt est sollicité, · De l’activité professionnelle du conjoint. Les revenus pris en compte pour ce calcul sont ceux de l’année N-2 ; c’est à dire que pour un prêt sollicité en 2001, les revenus à prendre en considération sont ceux de l’année 1999 (ces derniers ayant fait l’objet de la déclaration de revenus de 2000, revenus nets imposables). Ce que le PAS peut financer · L'achat d'un logement neuf, · La construction d'une maison individuelle, · L'achat d'un logement ancien, avec ou sans travaux, · Certains travaux tels que l'amélioration d'une maison individuelle, d'un logement, des modifications visant à la réalisation d'économies d'énergie, l'agrandissement d'un logement existant par extension ou surélévation. Le Pas ne peut, en aucune façon, financer l'achat d'une résidence secondaire. Dans le même esprit, le PAS ne peut financer un logement destiné à être loué de façon permanente. Cependant le logement peut être loué temporairement à certaines conditions. Les taux d'intérêt du PAS Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives le taux d'intérêt de références de la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la Propriété) au 01.12.2002 est de : · 6.30 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans. · 6.50 % pour le PAS dont la durée est comprise entre 12 et 15 ans. · 6.65 % pour le PAS dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans. · 6.75 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans. Le taux d'intérêt de références de la SGFGAS du PAS à taux variable, quelle que soit la durée, est de 6.30% à compter du 01.12.2002. Les prêts complémentaires Le PAS peut être complété par : - Un Prêt à 0%, - Une prime à l'amélioration de l'habitat, - Un prêt accordé par un organisme à caractère exclusivement social (CAF, Caisse de Sécurité sociale, CMSA, Caisse de retraite), dont le taux d'intérêt ne dépasse pas 5% - Un prêt consenti dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

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