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Les lois & règlementations Loi Neiertz
"Loi n° 89-1110 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. " Il s'agit de la loi qui a mis en place et organisé les commissions de surendettement : L'article 2 de ce texte stipulant que " Il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers. " Contexte L'on enregistre, à partir de 1985, une diminution de la croissance du pouvoir d'achat des Français alors même que ceux-ci semblent vouloir préserver, voire accroître, leurs dépenses de consommation en puisant dans leur épargne. Ainsi, les conditions d'un recours de plus en plus massif au crédit sont-elles réunies tandis que, dans le même temps, ce dernier se voit libéralisé. Ce fort développement, tant pour les crédits à la consommation que pour les crédits immobiliers, allié au succès de nouvelles formes de financement, telle que le crédit revolving, aboutit à l'apparition de cas de surendettement de plus en plus nombreux : En 1989, 200 000 ménages se trouvaient ainsi dans l'incapacité de rembourser les prêts qu'ils avaient contractés. C'est pourquoi la même année, Mme véronique Neiertz prenait l'initiative d'une réforme novatrice afin de concilier urgence sociale et impératifs économiques. Rappel : Jusqu'alors, le seul recours offert au débiteur surendetté consistait à solliciter du juge d'instance des délais de paiement, ceux-ci ne pouvant excéder deux ans, ou encore le sursis à l'exécution des poursuites éventuellement engagées à son encontre. Les dispositions de la loi Neiertz, entrée en vigueur le 1er mars 1990, ont été intégrées dans le code de la consommation sous les articles L.331-1 à L.333-8 en juillet 1993. Contenus La réforme avait un double objectif : Améliorer la prévention ; mettre en place un dispositif permettant d'appréhender et de traiter globalement la situation du débiteur. Prévention. La loi Neiertz a en conséquence prévu la création d'un Fichier national recensant les Incidents de remboursement de Crédit au Particulier (FICP). Géré par la Banque de France, ce fichier permet, par une simple consultation, aux organismes de crédit d'individualiser (à titre préventif) les emprunteurs éprouvant des difficultés financières. Traitement global. Conformément à l'article 1244-1 du Code Civil, le débiteur était auparavant tenu à assigner séparément chacun de ses créanciers afin d'obtenir du juge d'instance autant de moratoires. La loi Neiertz rompt avec cette démarche et instaure un dispositif qui offre une vue d'ensemble de la situation du débiteur et, de ce fait, des possibilités de traitement global. L'idée directrice réside dans la volonté de privilégier la voie de la conciliation : Sont ainsi créées les commissions départementales d'examen des situations de surendettement. Prolongements La réforme du 8 février 1995. La procédure initiée par la Loi Neiertz, si elle a produit des résultats globalement positifs, a révélé parallèlement certaines limites qui ont mené à la réforme de 1995. Ainsi, la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative a pour objet d'optimiser l'efficacité du dispositif initié par la Loi Neiertz : Les commissions de surendettement voient leur rôle renforcé et deviennent véritablement la pièce maîtresse du dispositif. La loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Le volet surendettement de cette loi apporte toute une série de compléments à la Loi Neiertz. Notamment : La durée du plan de redressement peut aller jusqu'à 8 ans et non plus seulement 5 ans. Le paiement des dettes peut être suspendu pendant 3 ans et, si le débiteur demeure insolvable à l'issue de cette durée, l'effacement total ou partiel des dettes peut être prononcé par le juge. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Un des objectifs de la loi consiste à améliorer la protection de l'acquéreur immobilier en ajoutant des dispositions au Code civil et au Code de la construction et de l'habitation. En matière de promesse de vente, la Loi Neiertz avait prévu que tout acte sous seing privé (rédigé sans le concours d'un notaire) ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un logement neuf ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter. Les articles L.271-1 et 271-2 du Code de la construction et de l'habitation élargissent la portée du dispositif à la vente de tout logement. De plus, ils concernent désormais non plus seulement les actes sous seing privé, mais aussi les actes authentiques (notariés), tous les vendeurs - professionnels ou non - de sorte que les promesses de vente entre particuliers sont encadrées. En matière d'offre d'achat, la loi insère l'article L.1589-1 dans le Code civil qui déclare nul " (…) tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement qu'elle qu'en soit la cause et la forme. " En clair, les offres d'achat demeurent licites mais elles ne peuvent être accompagnées d'un versement : les pratiques d'enchères privées, d'appel d'offres qui exigent que toute offre d'achat s'accompagne d'un chèque se voient ainsi condamnées. Les dispositions de la Loi du 13 décembre entrent en vigueur le 1er juin 2001.

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