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Les Prêts
         Frais, droits et taxes : Les frais de rédaction d'acte

 


Fixés par décret, ils concernent aussi bien les logements anciens, les logements neufs (immeubles de 10 logements au plus), que les terrains à bâtir :

de 0 à 3050 € 5.00 %
de 3050 € à 6100 € 3.30 %
de 6100 € à 16770 € 1.65 %
plus de 16770 € 0.825 %

 

De plus, 19.60 % de TVA viennent s’ajouter à ces honoraires.
     
 
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