Le montant du versement initial
Le montant du versement initial est de 225 € minimum.
Le plafond des dépôts s’élève à 61 200 €.
Le montant des versements périodiques s’établit comme suit :
- Montant annuel d’au moins 540 €,
- Versements mensuels de 45 € minimum,
- Versements trimestriels de 135 € minimum ou semestriels
de 270 € minimum.
Les intérêts rapportés par les sommes déposées
· 3.50 % pour les plans souscrits depuis le 1er août
2003.
· 4.50 % pour les plans souscrits entre le 1er
juillet 2000 et le 31 juillet 2003.
· 3.60 % pour les plans souscrits entre le 26 juillet 1999
et le 30 juin 2000.
· 4 % pour les plans souscrits entre le 9 juin 1998 et
le 25 juillet 1999.
· 4.25 % pour les plans souscrits entre le 23 janvier 1997
et le 8 juin 1998.
· 5.25 % pour les plans souscrits entre le 7 février 1994
et le 22 janvier 1997.
· 6 % pour les plans ouverts entre le 16 mai 1986 et le
6 février 1994.
Ces intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu, la
prime versée par l’état comprise.
Cependant, les intérêts ainsi que la prime sont assujettis aux
prélèvements sociaux, 10 %, depuis le 1er janvier 1998
(voir Les prélèvements sociaux après la partie dévolue
au CEL).
Le prélèvement est réalisé sur les intérêts et sur la prime au
terme du contrat.
La prime
La prime varie selon la date d’ouverture du PEL.
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 26 août
1984, la prime est égale au montant des intérêts acquis par l’épargne,
et ce avec un plafond 1525 €.
Au cas le plan a été ouvert entre le 27 août 1984 et le 22 mai
1985, le montant de la prime est calculé de manière à porter le
rendement de l’épargne à 9 % (l’intérêt versé s’élevant
à 5.3 %), le plafond de la prime perdurant à 1525 €.
Les PEL souscrits entre le 23 mai 1985 et le 15 mai 1986 entraînent
le versement d’une prime égale à 4/10e des intérêts acquis,
toujours dans la limite d’un plafond de 1525 €.
Enfin, depuis le 16 mai 1986, le plafond de la prime est fixé
à 1525 €
Au cas le plan a été ouvert entre le 27 août 1984 et le 22 mai
1985, le montant de la prime est calculé de manière à porter le
rendement de l'épargne à 9 % (l'intérêt versé s'élevant à 5.3
%), le plafond de la prime perdurant à 1525 €.
Les PEL souscrits entre le 23 mai 1985 et le 15 mai 1986 entraînent
le versement d'une prime égale à 4/10e des intérêts acquis, toujours
dans la limite d'un plafond de 1525 €.
Enfin, depuis le 16 mai 1986, le plafond de la prime est fixé
à 1525 €.
La prime d'état correspond à 2/7 ème des intérêts versés par
la Banque. Lorsque le plafond de la prime est atteint, le bénéficiaire
de l'épargne ne perçoit plus que 5/7 ème du taux d'intérêt.
Pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre 2002,
le versement de la prime est lié à la réalisation
du prêt.
Le dénouement
Au bout de quatre ans il est possible pour l’épargnant :
- D’obtenir un prêt à des conditions avantageuses par rapport
aux autres catégories de prêts immobiliers et bénéficier d’une
prime dont on a vu, plus avant, les modalités d’attribution,
- de prolonger le plan ( sa durée totale ne pouvant pas, toutefois,
excéder 10 ans),
- de céder ses droits.
Note :
Possibilité, sous certaines conditions, de disposer de l’épargne
au bout de trois ans.
Dans ce cas de figure, le bénéfice des dispositions du plan est
conservé pour la période de trois ans.
Remarque : Il est possible de cumuler un prêt au titre du
PEL et un prêt au titre du compte épargne logement, pour des objets
différents, cela dans la limite de 92 000 €.
Les
Prêts