Si les actes sont relatifs à la vente de logements neufs situés dans un immeuble – ou dans un ensemble d’immeuble –  ayant fait l’objet d’un seul permis de construire, l’on relève une dégressivité des honoraires en fonction du nombre de logements.

Ici, les taux sont les suivants :

S’agissant d’un barème dégressif qui se calcule par tranche, l’on obtient le montant des honoraires en affectant à chaque tranche le taux qui lui correspond.